J’ai un projet, à quel moment dois-je consulter un avocat ?

Il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat lorsque vous envisagez de passer de l’idée au projet. Un avocat d’affaires vous orientera sur les démarches à accomplir (choix du statut juridique le plus adapté, modalités de l’association, premiers contrats etc.) et attirera votre attention sur les points de vigilance à garder en tête (dépôt de la marque, mise en conformité de votre site web & application mobile etc.).

Une première consultation juridique est ainsi nécessaire pour concrétiser et sécuriser votre projet d’un point de vue juridique, et avoir en tête les prochaines étapes.         

Comment se déroule la première prise de rendez-vous ? Le premier rendez-vous est-il payant ?

 Il conviendra d’adresser votre problématique au cabinet dans un premier temps en complétant le formulaire de contact, ou en envoyant directement votre demande à l’adresse mail suivante : hello@admi-avocat.fr.

Maître ADMI vous recontactera ensuite (par téléphone ou par mail) afin de vous proposer un rendez-vous (téléphonique, en visio ou au cabinet, à votre convenance), que vous pouvez également réserver directement en cliquant ce lien. Vous y trouverez les tarifs des consultations, qui varient en fonction du format et de la durée de la consultation.

Comment régler vos honoraires pour le premier rendez-vous ?

La consultation est prépayée lorsque vous réservez votre rendez-vous sur ce lien.

Vous avez également la possibilité de procéder au règlement des honoraires par chèque ou par virement bancaire. Maître ADMI vous adressera une facture à l’issue de la consultation.   

À quel moment dois-je régler vos honoraires ?

Pour une consultation juridique, il conviendra de payer la consultation en amont du rdv en cliquant sur ce lien.

Pour une mission forfaitaire, une provision de 50% est à verser en début de mission, et le solde en fin de mission.  

Pour une mission au temps passé, une note d’honoraires vous sera transmise à une périodicité qui sera à convenir au sein de la convention d’honoraires qui sera établie.  

Puis-je régler vos honoraires en plusieurs fois ?

Le cabinet s’adapte à votre situation financière et peut vous proposer le règlement de ses honoraires en trois mensualités. 

Une fois la convention d’honoraires conclue pour la mission, une rétractation est-elle possible ?

Si vous êtes un client consommateur (c’est-à-dire un particulier ou une personne morale agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), et si la conclusion de la convention avec l’avocat a eu lieu à distance, vous disposez du droit de vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Si vous entendez exprimer votre volonté de vous rétracter, il conviendra d’en informer le cabinet avant l’expiration du délai de 14 jours, en complétant le formulaire annexé à la convention d’honoraires du cabinet, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, marquant votre volonté de vous rétracter.

Qu’en est-il des prestations commencées avant la fin du délai de rétractation ?

Si vous demandez expressément l’exécution de la convention avant la fin du délai de rétractation, et que vous renoncez à votre droit de rétractation, vous devez payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue avec le cabinet.

Combien de temps faut-il prévoir pour créer une société ?

Le délai de création d’une société varie d’un projet à l’autre.

Nous fixons un premier rendez-vous pour identifier vos besoins, vos objectifs à moyen et à long terme, votre secteur d’activité et ses spécificités. Ce premier rendez-vous nous permet de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet et à vos objectifs.

Ensuite, nous rédigeons le projet de statuts, que vous transmettez à votre banque pour effectuer le dépôt du capital social au nom et pour le compte de votre société. Votre conseiller bancaire vous envoie une attestation de dépôt des fonds, qu’il conviendra de transmettre au cabinet pour finaliser la rédaction des documents juridiques.

Nous prévoyons ensuite un rendez-vous de signature des documents, puis nous procédons aux différentes formalités. Vous recevez votre KBIS quelques jours plus tard.

Pour en savoir plus sur la création de société, n’hésitez pas à nous contacter : hello@admi-avocat.fr

Quand dois-je mettre en place des CGV ?

Le régime des CGV diffère selon la nature du client.

En B to C, les CGV sont obligatoires, lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs.

En B to B, les CGV sont facultatives, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande du professionnel. 

Quand dois-je mettre en place une politique de confidentialité ?

Toute entreprise qui recueille les données à caractère personnel de ses clients ou utilisateurs a pour obligation d’établir une politique de confidentialité.

La politique de confidentialité est un des premiers contrats qu’il conviendra de mettre en place lors de la création de votre site internet. Dès lors que ce dernier dispose d’un formulaire de contact, vous collectez et traitez des données à caractère personnel.

Quelle est l’importance la propriété intellectuelle dans mon projet ?  

La valeur d’un projet novateur repose en grande partie sur les droits de propriété intellectuelle. Vos droits de propriété intellectuelle vous confèrent en tant que créateur un droit exclusif sur l’utilisation de votre création pendant une certaine période.

Ils favorisent la confiance des investisseurs, génèrent davantage de valeur pour votre projet et constituent un avantage concurrentiel incontournable pour vous implanter sur votre marché.

C’est pourquoi ils doivent être détenus par la société.

Qu’est-ce qu’une marque ? Pourquoi faut-il la déposer ?

La marque est un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou le service que votre société propose de celui de ses concurrents.

Votre marque est un actif stratégique indispensable à la stratégie industrielle et commerciale de votre société.

Elle doit être transférée à votre société, via un contrat de cession de marque ou un apport en nature. Si vous souhaitez en savoir plus sur la marche à suivre afin de céder votre marque à votre société,  n’hésitez pas à contacter le cabinet à l’adresse suivante : hello@admi-avocat.fr

Pourquoi est-il recommandé de passer par un avocat lorsqu’on reçoit ou envoie une mise en demeure ?

La mise en demeure est un préalable obligatoire à une action judiciaire.

Ce courrier doit respecter un certain formalisme, que votre avocat maîtrise. De plus, votre avocat s’assure en amont que les pièces justificatives que vous lui transmettrez sont pertinentes. 

Pour plus d’efficacité, il est recommandé de confier sa rédaction à un avocat. En effet, elle fait peser sur le débiteur le risque qu’une procédure judiciaire sera diligentée à son encontre dans le cas où il n’exécuterait pas son obligation.

Votre cabinet peut-il m’accompagner pour le recouvrement de ma créance ?

Le cabinet intervient sur les problématiques touchant au recouvrement de créances. Après analyse de votre dossier et envoi d’une mise en demeure préalable à votre débiteur, et en l’absence de réponse de ce dernier, Maître ADMI vous proposera de diligenter la procédure la plus adaptée à votre situation.

Je ne retrouve pas mon besoin dans votre liste de services, que faire ?

La liste de services du cabinet n’est pas exhaustive. N’hésitez pas à contacter le cabinet via le formulaire de contact pour exposer votre demande, ou à l’envoyer directement à l’adresse suivante : hello@admi-avocat.fr

Si Maître ADMI n’est pas en mesure de répondre directement à vos besoins, elle vous mettra en relation avec les partenaires du cabinet, avec lesquels elle collabore régulièrement.

Je ne vis pas à Paris, pouvez-vous tout de même prendre en charge mon dossier ?

Maître ADMI travaille sans limitation géographique sur toute la France pour les prestations de conseil. Le cabinet opère essentiellement dans les matières relevant du conseil aux entreprises.

À quel moment dois-je consulter un avocat d’affaires de manière générale ?

Le conseil d’un avocat est incontournable à chaque étape clé du développement de votre projet. La plus-value d’un avocat d’affaires réside dans son accompagnement sur la durée : c’est pour cette raison que le cabinet a créé une offre adaptée aux TPE via l’abonnement mensuel, quel que soit leur secteur d’activité.

Votre avocat est un business partner qui vous aide à prendre les meilleurs décisions business, qui vous permettront d’atteindre vos objectifs et gagner en crédibilité face à vos partenaires commerciaux et financiers. Il s’assure que vos transactions commerciales sont en conformité avec la législation en vigueur.

En ayant recours aux services d’un avocat régulièrement, vous anticipez les risques et évitez ainsi de commettre des erreurs coûteuses.