Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage tels que machines, mobiliers, outils, véhicules etc., et marchandises) et incorporels (enseigne, nom commercial, contrats de travail, d’assurance et d’édition, nom de domaine, brevets, logiciels, marques, autorisations administratives liées à l’exercice de l’activité à l’exclusion des autorisations accordées en considération de la personne qui exploite le fonds, droit au bail et la clientèle) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. 

La vente d’un fonds de commerce est une opération juridique nécessitant la réalisation de nombreuses démarches de la part du cédant et de l’acquéreur.

Dans cet article, découvrez les principales étapes à respecter pour céder ou acquérir un fonds de commerce.

1. Rédaction de la promesse : PUV ou compromis de vente ?

Vous avez procédé à l’évaluation financière du fonds, vous avez négocié avec votre acquéreur le prix du fonds, ses éléments constitutifs en ayant effectué un « inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds », ainsi qu’à une valorisation rationnelle. Vient alors l’étape de la signature de la promesse unilatérale de vente ou du compromis de vente, qui formalise l’accord des parties sur le prix de vente du fonds et les conditions essentielles de la cession.

L’un de ces avant-contrats permettra de conclure l’acte définitif si toutes les conditions suspensives ont été réunies (obtention d’un prêt bancaire, purge du droit de préemption de la commune, information des salariés …) .

Cette promesse peut être :

• Synallagmatique, lorsqu’elle émane des deux parties qui s’engagent, l’une à vendre et l’autre à acquérir le fonds (on parle alors de compromis de vente),
• Ou unilatérale (dans ce cas de figure, une seule des parties s’engage : l’acheteur à acheter, on parle alors de promesse unilatérale d’achat ou le vendeur à vendre, on parle de promesse unilatérale de vente).

Quelques conseils : 

Il est fortement recommandé de prévoir au sein de la promesse unilatérale de vente un délai d’option, qui déterminera la durée d’immobilisation du bien pour le promettant, et le délai pendant lequel le bénéficiaire pourra se porter acquéreur. En pratique, il est usuel de prévoir au sein de la promesse unilatérale de vente une indemnité d’immobilisation, acquise au promettant si le bénéficiaire ne lève pas l’option et n’acquiert pas le bien. En cas de réalisation de la vente, cette indemnité d’immobilisation vient en déduction du prix de vente du fonds de commerce.

2. Enregistrement de la promesse de vente du fonds de commerce 

La promesse unilatérale de vente (PUV) doit, à peine de nullité, être constatée par écrit (acte authentique ou acte sous seing privé), et enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaireauprès de l’administration fiscale.

Quelle sanction en cas de défaut d’enregistrement de la promesse ? Une promesse n’ayant pas été enregistrée encourt la nullité.

3. La levée des conditions suspensives : 

L’obligation d’information préalable des salariés (pour les entreprises <249 salariés) : 

Si l’entreprise a moins de 249 salariés, le cédant doit informer ses salariés du projet de vente du fonds de commerce au plus tard :

• Dans les 2 mois avant la conclusion du contrat de cession dans les entreprises non soumises à une obligation de mettre en place un comité d’entreprise ;
• Il n’existe pas de délai spécifique dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, la consultation du comité d’entreprise tenant lieu d’information.

L’information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception (art. L. 141-25 C. Com.). Ainsi, le cédant peut informer ses salariés :

• Au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature du registre de présence ;
• Par courrier électronique ;
• Par remise en main propre contre signature ;
• Par LRAR.

Une fois l’ensemble des salariés ayant été informés, le vendeur dispose d’un délai de 2 ans maximum pour procéder à la vente du fonds.

Quelles sanctions encourt le cédant réalisant une vente de fonds de commerce en méconnaissance de l’obligation d’information des salariés ?

Le salarié pourra engager une action en responsabilité civile à l’encontre du cédant, qui pourra être condamné au paiement d’une amende dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente, mais en aucun cas la cession ne pourra être annulée.

Le droit de préemption de la commune :

Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le cédant devra déclarer préalablement à la mairie son intention de céder son fonds de commerce. 

La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.

Le droit au bail :

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l’acquéreur,aucune clause du bail commercial ne pouvant prévoir le contraire.

Attention au contrat de bail : une clause au sein du contrat de bail peut par exemple prévoir :

• Un agrément préalable du bailleur, qui peut agréer ou refuser le candidat à l’acquisition du droit au bail.
• Une clause relative à la garantie en cas de cession : si le locataire signataire décide de céder le fonds, il se portera ainsi garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur.
• L’enregistrement de la promesse unilatérale de vente : 

La promesse unilatérale de vente (PUV) doit, à peine de nullité, être constatée par écrit (acte authentique ou acte sous seing privé), et enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaireauprès de l’administration fiscale.

Quelle sanction en cas de défaut d’enregistrement de la promesse ? Une promesse n’ayant pas été enregistrée encourt la nullité.

4. La rédaction et signature du contrat de cession de fonds de commerce. 

L’acte réitératif reprend les éléments essentiels de la promesse. À ce stade, toutes les conditions suspensives listées initialement au sein de la promesse ont été accomplies. En pratique, l’acte doit être signé dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation de la promesse par son bénéficiaire.

5. L’accomplissement des formalités suite à la cession du fonds

• L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la situation du fonds par l’acquéreur dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat définitif – préalablement à l’enregistrement de l’acte, l’acquéreur devra s’acquitter du paiement de droits d’enregistrement ;
• Le paiement des taxes supplémentaires ;
• La publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.
• Le dépôt d’un dossier de modification auprès du CFE. 
• La déclaration auprès de l’administration fiscale. 

6. La procédure de séquestre

À la suite de la vende du fonds, le cédant ne perçoit pas immédiatement les fonds, en raison du principe de solidarité fiscale prévu par le Code Général des Impôts, qui s’élève à une durée de 90 jours.

Le séquestre reçoit le prix de vente et bloque les fonds sur son compte jusqu’à l’expiration du délai d’opposition des créanciers et de la période de solidarité fiscale.

Éléments non transmis dans l’acte de cession de fonds de commerce : 

Attention aux éléments qui ne sont pas transmis dans l’acte de cession de fonds de commerce :

• Les documents comptables : cependant, l’acheteur dispose d’un droit de consultation pendant une durée de 3 ans ;
• Les contrats en cours, à l’exception de ceux qui sont obligatoirement transmissibles tels que les contrats de travail par exemple.
• Les actions en justice du cédant relatives à la clientèle transmise ;
• Les immeubles ;
• Le droit de terrasse : cette autorisation ayant été délivrée à titre personnel, une nouvelle demande devra être effectuée par l’acquéreur ;
• Les créances et dettes du cédant nées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce.

La cession de fonds de commerce étant une opération complexe et technique, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat d’affaires, qui vous accompagnera dans toutes vos démarches afin d’assurer le succès de cette opération.